Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 43)

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre perma...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au transfert automatique des polices de l'habitat indigne du Maire au Président d'intercommunalité. Dès lors qu'il s'agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c'est une décisions lourde qui doit faire l'o...

I. - L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'une personne âgée de moins de trente ans » les mots : « , d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de ce dispositif aux personnes âgées de plus de 65 ans et qui connaîtr...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et d'adaptation de l'offre de logement, » les mots : « , d'adaptation de l'offre de logement aux personnes à mobilité réduite et d'adaptation de l'offre ». Exposé sommaire : Un projet social mis en place par une convention d'opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l'impératif...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens ...

À l'alinéa 4, après le mot : « attractivité, », insérer les mots : « redéployer l'offre de services publics ». Exposé sommaire : Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redé...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne ...

À l'alinéa 3, après le mot : « journée, » insérer les mots : « de plusieurs jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision souligne que les meublés de tourisme peuvent être loués pour plus d'une journée, et pour une durée inférieure à une semaine, notamment pour les séjours ayant lieu le weekend. Il convient que la loi soit plus p...

I. – À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 60 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : La location à une clientèle de passage accompagne l'économie puisqu'elle stimule le tourisme et représente un gain de pouvoir d'achat pour les propriétaires qui y ont recours. Dans c...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes, cet amendement permet d'en limiter l...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. Par exemple, pour les organismes, les économies d'échelle par mutualisation qui pourrait être espérées ne représentent pas grand chose...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un établissement public de coopération intercommunale dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même art...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un arrondissement départemental dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n'a son siège. »...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àempêcher la suppression du cinquième alinéa de l'article L443‑11 du Code de la construction et de l'habitation. Celui ci stipule que lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il p...