Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Au septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « , le régime électoral de l'Assemblée nationale étant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ». Exposé sommaire : L'élection des députés, pour davantage de stabilité politique, doit se faire selon le scrutin uninominal m...

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale. En effet, l'alinéa premier de l'article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouverneme...

Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « à raison d'un parlementaire pour chaque chambre. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à assurer la représentation des Français établis hors de France à raison d'un député et d'un sénateur. Dans un contexte de réduction du nombre de parlementaires, il ...

Après l'article 27 de la Constitution, il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé : «Art. 27‑1. – Les membres du Parlement ont la possibilité de créer des conseils de circonscription ou de département, qui prennent la forme d'assemblées locales composées de citoyens français résidant au sein de la circonscription où est élu le député, et du dé...

Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression des députés et sénateurs des Français établis hors de France. En effet, ils seront représentés grâce aux listes nationales du fait du passage à la proportionnelle de 15 % des effectifs de l'Assemblée nationale. Cela permettr...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non-renouvelable afin de renouer avec l'esprit de la présente Constitution et redonner au...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l'environnement le « principe de précaution » par l...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La pre...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « défense nationale, la sécurité ou la justice ». Exposé sommaire : Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d’application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est, à l’image de l’examen du PLF, un des éléments le plus constitutif de la mission du parlementaire. Il matérialise le consentement des citoyens à l’impôt et à l’usage qui en sera fait. Ce projet de loi demande donc un examen approfondi,...

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la prop...