Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 95 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Dive, M. Straumann, M. Cinieri, M. Pauget, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Masson, M. Ferrara, M. Rolland, M. Viry, M. Savignat, M. Diard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « à raison d'un parlementaire pour chaque chambre. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à assurer la représentation des Français établis hors de France à raison d'un député et d'un sénateur. Dans un contexte de réduction du nombre de parlementaires, il s'agit de mieux rééquilibrer la représentation de la population française et des territoires, sachant que les Français résidant à l'étranger continueront d'être représentés pleinement, notamment à l'Assemblée nationale du fait de l'introduction de la proportionnelle.
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