Projet de loi de finances pour 2019

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par la phrase suivante : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros. » ; Exposé sommaire : Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a été défini pour fai...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 3°bis A la fin du 2° du I de l'article L. 2336‑3, insérer l'alinéa suivant : « c) De l'écart relatif entre la densité de l'ensemble intercommunal, calculé par le ratio entre la population INSEE et la surface, ou de la commune isolée, d'une part, et la densité moyenne en France, d'autre part. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitants » ; ». » Exposé sommaire : La majoration de la population touristique des communes est essentielle pour prendre en compte les ...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « – Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « – Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2°...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros co...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commu...

Après l'alinéa 7, ajouter les alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20. » ; « b) I...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...