Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
(Article 1er)

Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter du 1er janvier 2021, ». Exposé sommaire : Le consommateur tient de plus en plus à acheter des aliments avec la meilleure qualité nutritionnelle, néanmoins il lui est souvent difficile de pouvoir ...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 3232‑10. – L’ensemble des produits alimentaires contenant des additifs nitrés, tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité, doivent comporter sur leur emballage la part d’additif...

I. – Au début du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’article L. 412‑4 du code de la consommation vise à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine « pour les produits ag...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en précisant la proportion d’origine pour chaque pays. » Exposé sommaire : Il est nécessaire au consommateur d’être informé sur l’origine précise du miel qu’il consomme, chaque pays ayant un mode de fabrication différent. C’est pourquoi le présent amendement propose de préciser le pourcentage de l’origi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa s’applique également à la gelée royale. » Exposé sommaire : Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d’un prix qui n’est pas abordable pour toutes les bourses : en moyenne, il est de 20 à 25 ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lesmentions descriptives d’origine du vin sont de la même taille de caractère que le reste de la description des vins étrangers sur les cartes des restaurants. » Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’e...

Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : « Un pictogramme dudrapeaunational du pays d’origine est apposé sur la carte des vins des restaurants. » Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas to...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :«Un pictogramme dudrapeaunational du pays d’origine est apposé à coté de la mention de cette information sur l’étiquette principale de la bouteille. » » Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit...

La taille du lettrage d’indication du pays d’origine n’est pas inférieure de plus de 30 % à la taille de la plus grosse inscription figurant sur l’étiquette principale. Exposé sommaire : La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étr...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label produit d’excellence «Art. L. 641‑13‑1. – Peuvent bénéficier du label « produit d’excellence » les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux conditions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une application stricte du droit français pour tout achat réalisé hors de France mais destiné au territoire français en matière de conception et de production de produits alime...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. » Exposé sommaire : L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « l...

Après l’ alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. » Exposé sommaire : L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indication sont mentionnées avec une taille de police équivalente pour tous les mots. » Exposé sommaire : L’élevage français est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au rega...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un pictogramme figurant le drapeau national des différents pays de provenance est inséré à la suite des noms des pays cités. » Exposé sommaire : La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La taille du lettrage n’est pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille. » Exposé sommaire : La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La con...

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger. « Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française ment...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5.– L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée ...