Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article L. 6331‑46 prévoit que les mesures de financement de l'apprentissage dans le BTP ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'abrogation de cet article conduit à remettre en cause une spécificité du régime local Alsace-Moselle. En effet, les arti...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'intitulé du chapitre 3 du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé : « Lutte contre les différentes formes de harcèlement relatives au sexe, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Le chapitre 3 du code du ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l'orientation sexuelle o...

 « Section 1bis « Amélioration du lien entre les demandeurs d'emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de leur accompagnement « Article XXX « Le 2° de l'article L. 5312‑3 du code du travail est complété par les mots : « , de stabilité de la relation entre un demandeur d'emploi et le conseiller qui lui est attribué, ainsi que les objectif...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'opér...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le réseau des Chambres de Commerce et de l'Industrie, vise à intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance de France Compétences. L'article 16 crée un nouvel établissement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d'un accompagnement particulier avec un psychologue de l'éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en prés...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsqu'une jeune souhaite intégrer un CFA et qu'il atteint l'âge de 15 ans après la rentrée scolaire, il ne peut pas signer un contrat d'apprentissage. Il est sous statut scolaire. Les jeunes nés en ...

À l'alinéa 34, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , à la prévention du harcèlement sexuel au travail ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité de genre au sein d'une filière ou d'une profession, nous devons également sensibiliser, et ce dès le plus jeune âge, à la question du harcèlement sexuel au travail. Nous le savo...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d'activité et au développement de compétences personnelles. » Exposé sommaire : Dans les années à venir un grand nombre ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer les relations de travail et la collaboration au sein de l'entreprise, de manière à assurer le bien-être au travail et à améliorer la qualité du travail accompli. » Exposé sommaire : Pour beaucoup de Français, l'entreprise est un lieu déshumanisé : les relations humaines y sont dé...