Organisation et transformation du système de santé

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signa...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur l...

L'article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanen...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une partie de ces fonctions hospitalières doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142‑1. Elle peut éga...

L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , en activité ou retraité ou un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France et répondant à des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil na...

Après le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis d'un député et d'un sénateur élus dans le ressort de la région ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveilla...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives d'évolution de la prise en compte des problématiques de santé-environnement dans les formations initiales et continues des professionnels de santé. Exposé sommaire : Amendement de repli, qu...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , la qualité des pratiques professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si l'objectif de cette certification es...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer le coût potentiel pour l'Etat de l'intégration des ostéopathes et des diététiciens dans la constitution des maisons de santé. Exposé sommaire : Intégrer les ostéopathes et les diététiciens ...

L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles favorisent la participation des pati...

Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ». Exposé sommaire : La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, es...

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une protection adaptée pour l'eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ,de l'hôpital et de la médecine de ville » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et en ...

L'article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d'un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d'agence régionale de santé accompagnées des principales orientations d'un futur projet médi...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...