Mobilités
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité cette disposition votée en première lecture avec les réalités locales des nouvelles collectivités créées.

À l’alinéa 64, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , les batteries propres ». Exposé sommaire : Dans son rapport du 9 avril 2019 transmis aux institutions européennes, la Commission européenne place les batteries électriques au centre de sa vision à long terme pour une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 – « Une planè...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots : « ou au développement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour satisfaire les obligations du présent article, le niveau d’émission des véhicules est déterminé en fonction du cycle carbone de l’énergie utilisée, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : En cohérence avec la définition retenue à l’article 26 AA du présent pr...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour satisfaire les obligations du présent article, le niveau d’émission des véhicules est déterminé en fonction du cycle carbone de l’énergie utilisée. » Exposé sommaire : En cohérence avec la définition retenue à l’article 26 AA du présent projet de loi de la décarbonation du secteur des trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité une disposition introduite en première lecture afin de l'adapter aux réalités territoriales et notamment aux collectivités nouvellement créées.