Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

545 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 1018 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...

29/06/2020 — Amendement N° 1015 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ...

29/06/2020 — Amendement N° 1014 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique support...

29/06/2020 — Amendement N° 723 au texte N° 3074 - Article 6 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 3° De la taxe générale sur le chiffre d’affaires en application...

29/06/2020 — Amendement N° 721 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cet...

29/06/2020 — Amendement N° 701 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Door, M. Dassault, Mme Bonniv...

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de ver...

29/06/2020 — Amendement N° 700 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valen...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité t...

29/06/2020 — Amendement N° 695 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valen...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. » II. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi l...

29/06/2020 — Amendement N° 693 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valen...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599vicies ...

29/06/2020 — Amendement N° 692 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valen...

I. - Au début de l’alinéa 40, substituer aux mots : « Les groupements de collectivités territoriales qui », les mots : « L’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45. III. - Compl...

29/06/2020 — Amendement N° 691 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Door, M. Dassault

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

29/06/2020 — Amendement N° 690 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. - L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la base d’imposition visé au premier al...

29/06/2020 — Amendement N° 685 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et » le mot : « en ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : A...

29/06/2020 — Amendement N° 684 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Nury, M. Reda, M. Door, Mme Trasto...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 », les mots : « en 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 41. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

29/06/2020 — Amendement N° 683 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine » les mots : « subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, ...

29/06/2020 — Amendement N° 678 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Dassault

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - ...

29/06/2020 — Amendement N° 675 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Door, M. Dassault

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

29/06/2020 — Amendement N° 673 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Door, M. Dassault

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

29/06/2020 — Amendement N° 672 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Door, M. Dassault

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

29/06/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Dassault

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...