Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 721 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cette disposition ne s’applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt recherche et/ou d’un crédit d’impôt compétitivité-emploi, peuvent imputer la créance qui en est issue sur l’impôt sur les bénéfices pendant les trois années suivantes. La fraction de la créance non intégralement imputée à l’issue des trois ans est remboursable.
Malgré les mesures de soutien déjà mises en place par l’État pour soutenir les entreprises face à la crise COVID, la trésorerie des entreprises est encore très fragile et il est indispensable de poursuivre les mesures de soutien.
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