Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 683 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Viry.
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine »
les mots :
« subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % de celui réalisé sur la même période en 2019 » ;
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« principale »
insérer le mot :
« soit ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à ce que ce troisième projet de loi de finances rectificative intègre la filière amont de la restauration hors domicile. Cette filière inclut les grossistes, les distributeurs, les entreprises alimentaires hors domicile et les producteurs agricole.
Elle a subi la fermeture des marchés qui constituait un de ses débouchés essentiel pour les maillons d’approvisionnement. Ces entreprises, situées à l’amont de ces secteurs, enregistrent depuis le 15 mars, une perte de chiffre d’affaires entre 50 et 100 %, qu’elles soient grossistes en produits alimentaires, boissons et fournitures diverses, de l’agroalimentaire ou coopératives agricoles.
Or, Le plan de soutien à l’hôtellerie, restauration, tourisme et événementiel du 14 mai dernier a fait l’impasse sur le cas des entreprises qui les approvisionnent, pourtant très dépendantes de leur niveau d’activité et présentes sur tout le territoire.
Les perspectives de reprise reste limitées et ces secteurs baignent encore trop dans l’inconnu tout en subissant les répercussions économiques considérables de l’arrêt de l’activité.
Sans ce maillage et l’ancrage territorial des grossistes et distributeurs, et des entreprises alimentaires, l’amont agricole va perdre un débouché majeur en termes de valorisation des productions françaises, mettant en péril certaines filières de production très liées à la restauration.
L’urgence est donc à la préservation et au sauvetage d’une filière amont de la restauration plus que jamais mise en danger.
C’est l’objet de cet amendement qui demande notamment l’intégration de la filière amont de la restauration au dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises. Il demande également que les entreprises éligibles à un tel dégrèvement le soient dès lors qu’elles auraient subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.
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