Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

415 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° 3658C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

13/11/2020 — Amendement N° 3657C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/11/2020 — Amendement N° 2868C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions d’euros, pour atténuer l’ampleur de l’effort qui leur est imp...

12/11/2020 — Amendement N° 3141C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Riotton, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, M. Martin, Mme Henn...

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

12/11/2020 — Amendement N° 2867C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros sur le groupe Action Logement. Ce prélèvement venait d’ailleurs s’ajouter au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020. Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première...

12/11/2020 — Amendement N° 2852C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

12/11/2020 — Amendement N° 232C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, Mme Corneloup,...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

12/11/2020 — Amendement N° 231C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, ...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

12/11/2020 — Amendement N° 229C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece...

12/11/2020 — Amendement N° 212C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Saddier, M. Dassault, M. Reda, Mme Serre

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 211C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Bony, M. Saddier, M. Dassault, M. Vatin, M. Reda, M. Hetzel, Mme...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence...

12/11/2020 — Amendement N° 210C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. ...

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

12/11/2020 — Amendement N° 73C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Dive, M. de la Verpil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale. Exposé somm...

12/11/2020 — Amendement N° 18C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. ...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 17C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, ...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 16C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

11/11/2020 — Amendement N° 3426C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux ét...

11/11/2020 — Amendement N° 1788C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Minot, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Sermier, M....

I. – L’article 1391 Bbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

11/11/2020 — Amendement N° 646C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. L’année 2020, marquée par la crise sanitaire, mais aussi les inondation...

11/11/2020 — Amendement N° 645C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...