Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 73C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF161C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Brun, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Quentin, M. Ramadier, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du PLF 2019 au Sénat. Il a malheureusement disparu lors de l'adoption définitive du PLF.
Quelque 1,8 million d'inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA – le service administratif national d'immatriculation des assurés – l'ont été sur la base de fraudes documentaires.
Aussi, il convient que soit remis au Parlement un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.
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