Orientation et réussite des étudiants
(Article 1er)

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier,...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tar...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1ermars 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Exposé sommaire : L'avis du Conseil d'État résume à lui seul le fondement de cet amendement. En effet, le Conseil d'État « appelle particulièrement ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention en coopération avec les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811‑3. » Exposé sommaire : Il est important d'intégrer les associations représentant les étudiants dans la définition des thèmes de campagne. Cela perme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont portées » les mots : « , les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat et les statistiques relatives à l'insertion professionnelle sont portés ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les informations qui doivent être obligatoirement porté...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les dispositifs d'accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l'objet d'une attention particulière. » Exposé sommaire : Actuellement, tous les Présidents d'universités attestent d'une dégradation préoccupante de la maîtrise du français à l'écrit et ce, dans des prop...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formations des personnels chargés de l'orientation des étudiants et sur les indicateurs d...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa 8 : « Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, l'autorité académique peut, afin...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Lors de l'entretien entre la Ministre de l'Enseigne...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s'inscrire. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à une demande du Conseil d'État demande qui une précision dans la rédaction p...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de décloisonner les voies de f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020. » Exposé sommaire : Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitair...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à tous les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Le Président de la République, dans une interview accordée au journalLe Point le 31 août 2017 déclarait lui-même vouloir mettre fin au « mythe de l'université pour tous ». C'est le sens de cet amendement. Dans son rapport « APB et ...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l'article premier de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de son projet de loi relati...

Substituer aux mots : « . Avec l'accord de ce dernier, l'autorité académique prononce » les mots et la phrase suivante : « et l'établissement dispensant la formation d'enseignement supérieur. L'avis de l'établissement est consultatif. Avec l'accord de l'étudiant, l'autorité académique peut prononcer ». Exposé sommaire : L'article 1 du proj...

Un an après l'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé par les centres régionaux des œuvres universitaires et s...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. » Exposé sommaire : Etant données les compétences des C...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette restitution peut être faite au cours de l'année, à la demande de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8. – Le premier cycle de l'enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l'entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Les articles précédents du code de l'éducation précisent les d...