Confiance dans la vie publique

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations ». II. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'associations ». Exposé sommaire : La dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements telle qu'introduite au Sénat exclut tot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi tel qu'issu des débats au Sénat propose de remplacer le dispositif de la réserve parlementaire par une « dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territor...

À l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à l'article 9 d'entrer en vigueur au 1er septembre 2018, plutôt que le 1er septembre 2017, afin de permettre aux collectivités et à leurs groupements de se familiariser avec le nouveau dispositif et de pouvoir pr...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations ». II. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'associations ». III. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou 5 000 € pour les associations ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La dotation d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'administration fiscale transmet au Secrétariat général du Gouvernement et au Secrétariat gén...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ains...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ains...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Avant l'article 9, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve pa...

À l'intitulé du titre III, après le mot : « emplois », insérer les mots : « de collaborateur du président de la République, ». Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux.

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...