Développement des entrepri...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : +15 000 000 0+15 000 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le montant de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 «pilotage» du programme «statistiques et études économiques» vers l’action 23 «Industri...
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise ...
Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un fonds de soutien spécifique pour le secteur de la presse en envisageant la possibilité d’un crédit d’impôt annonceur pour une durée maximale d’un an pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information. ...
I. – Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. ». II. – L’article L. 1615‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi...
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem...
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œu...
Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette s...
I. – Après l’article 238bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement e...
Après le chapitre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre IIbis comportant un article unique ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du ...
I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffr...
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ; III...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 31 août ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
I. – Après les mots : « et qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...
I. - Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...
I. – Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris la conchyliculture. » Exposé sommaire : La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les ...
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