Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 14 de l’article 38 habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, occupaient ou avaient occupé un emploi classé dan...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universe...

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, en particulier les régions, et les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transmis...

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amend...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à définir des droits supplémentaires à la retraite pour les bénévoles associatifs afin de récompenser la valeur travail et la solidarité. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que « les...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux artisans et commerçants qui liquider...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros l’ensemble des travailleurs indépendants qu’ils soient nés avant 1975 ou après. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne ser...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour examiner les conditions de mise en place d'une commission indépendante pour l'examen des périodes lacunaires d'après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les demandes de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Depuis la promulgation de l’article 45 de la loi n°...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité. Ce rapport évalue le coût financier et les éventuelles conditions nécessaires d’une te...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer l’impact de la réforme sur l’enveloppe des droits familiaux, hors réversion. Il s’attache à mesurer si cette réforme prévoit le maintien de cette enveloppe à son montant actuel, soit 6,8% du total du budget retraite. Exposé sommaire : L’enveloppe des droit...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi sur les retraites des familles ayant élevé au moins trois enfants. Ce rapport étudie le risque de rupture d’égalité que crée entre les générations du fait de l’abaissement de bonification de 10% aujourd’hui à 1% comme le prév...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa vie professionnelle de la naissance ou de l’adoption de ces » les mots : « leur capacité d’épargne des dépenses que les familles nombreuses font pour l’entretien et l’éducation de leurs ». Exposé sommaire : L’article 44 II prévoit d’attribuer des points aux familles nombreuses...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 44 vise à compenser l’impact de l’arrivée d’un enfant sur la vie professionnelle des parents. Dans les couples de même sexe, deux possibilités : - Soit il y a une mère qui accouche et elle a exactement les mêmes risques de subir un préjudice professionnel qu’une mère viv...