Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

113 amendements trouvés


15/02/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse Les pistes d'amélioration d...

15/02/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilité...

15/02/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport p...

15/02/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de g...

15/02/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Compléter cet article par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.

15/02/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides pour ...

15/02/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

15/02/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. » Exposé sommaire : Un tel rapp...

15/02/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

15/02/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au li...

15/02/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 3879 - Article 2 bis A (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Qu...

15/02/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 3879 - Article 2 (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (C...

15/02/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 3879 - Article 2 (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. Revenir sur la clause de conscience c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la constitution ( Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public étab...

15/02/2021 — Amendement N° 124 au texte N° 3879 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup...

15/02/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 3879 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité d...

15/02/2021 — Amendement N° 122 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Breton, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les...

15/02/2021 — Amendement N° 121 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.

15/02/2021 — Amendement N° 120 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Tombe)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « , la qualification professionnelle, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une q...

15/02/2021 — Amendement N° 119 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Tombe)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, i...

15/02/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Tombe)
M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Le Grip, M. de la Verpillière

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ». Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agi...