Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 135 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 542 543 544 545
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport présente une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement
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