Réforme de l'adoption

I. – À la deuxième phrase, supprimer les mots : « et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « peuvent être opposées » les mots : « peut être opposée ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels ...

I. – Au début de la deuxième phrase, supprimer les mots : « L’absence de lien conjugal et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « peuvent être opposées » les mots : « peut être opposée ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.

À la troisième phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les différents alinéas de cet article ont été supprimées un grand nombre de dispositions, notamment sur le délai dans lequel l'agrément doit être délivré, les motivations du refus ou du retrait d'agrément, les délais avant toute nouvelle demande. Certaines mesures sont renvoyées à un décret. Parm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition revient à ajouter un troisième mode de filiation adoptive, prévue pour une durée transitoire de trois ans, qui s’apparente à une adoption sous la contrainte. On peut légitimement se demander comment les enfants adoptés en application de ce type de disposition transitoire vont pouvoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’écart d’âge maximal devient une condition du prononcé de l’adoption plénière ou simple (voir article 361), c’est au tribunal, à qui il est demandé de prononcer l’adoption, de vérifier si elle est remplie et non au conseil de famille ... Cette disposition est non-constitutionnelle dans la mesure où...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque elle est supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minimale. Recours à la même notion de différence d’âge minimale ou maximale.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « La différence d’âge entre le plus jeune des adoptants et l’enfant dont l’adoption est sollicitée ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : De permettre un rapport dans les deux ans donnera un état des lieux plus complet.

À la fin, supprimer les mots : « âgée de plus de vingt-six ans ». Exposé sommaire : La restriction de la durée de remise du rapport sur l’adoption par une personne seule âgée de plus de 26 ans à un an après la promulgation de la loi, n'aurait pas permis de voir les effets de la modification apportée à l’âge.

À la fin, substituer aux mots : « toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans » les mots : « une seule personne ». Exposé sommaire : L'objet du rapport est de faire un état des lieux sur l'adoption par les personnes seules.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamm...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « parentalité » le mot : « parenté ». Exposé sommaire : L'adoption crée un lien de filiation, donc de parenté, et non un lien limité à la seule fonction d'autorité parentale

À l’alinéa 8, après le mot : « préparation » insérer les mots : « dans l’intérêt supérieur de l’enfant » Exposé sommaire : Il paraît primordial que l'intérêt supérieur de l'enfant soit le fil conducteur de cette préparation.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification proposée à l'article 357 étant placée à la fin de l'article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. La vraie question de cet alinéa est de savoir s'il est de l'intérêt d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’agissant de l’article 357, la modification proposée étant placée à la fin de l’article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. En revanche on peut supposer au vu de l’article 363 qu’elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la situation des mineurs âgés de plus de treize ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, dès lors que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s’ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui l...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 361 du Code civil inclus dans le chapitre II « De l'adoption simple » renvoie à certains articles du chapitre I « De l'adoption plénière » pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français. Par cet alinéa, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Alors qu'il s'agit, comme il est indiqué dans l'alinéa 7, de « futurs adoptants », aucune nuance conditionnelle n'est apportée à ce qu'ils peuvent réaliser. Cela pourrait sous-entendre un « droit à l'adoption ». Aussi, il convient de supprimer ces alinéas.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, est substitué aux mots « est réalisé » le mot « débute ». La notion de réalisation est sans ambigüité en droit. Elle est donc plus juste car elle comprend la décision en elle-même.