Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Il s'agit d'insérer à l'article 348-3 du code civil la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? C'est parce qu'en l'absence du qualificatif « supérieur », l'intérêt de l'enfant reste une notion relative et risque bien de passer au second plan quand on prendra en considération les intérêts des parents d'orig...
Nous comprenons bien l'argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d'intérêt de l'enfant que dans celle d'intérêt supérieur de l'enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s'en trouve réduite. Votre démonstration sert donc la nôtre… L'observation générale n...
Le comité des droits de l'enfant de l'ONU rappelle, dans l'observation que je viens de citer, que « pour s'acquitter [des obligations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant], les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d'application », notamment « examiner et, si né...
Pour en finir – du moins provisoirement car le sujet restera ouvert – avec le comité des droits de l'enfant de l'ONU, ce dernier prescrit que « le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale devrait être expressément mentionné dans toutes les lois pertinentes et pas seulement dans les lois ...
Il est important de rappeler que notre pays interdit la GPA, parce qu'il y a là une instrumentalisation du corps des femmes. C'est la raison pour laquelle, non seulement nous sommes bien sûr pour le respect de cette interdiction dans notre pays, mais nous militons également pour l'abolition universelle de la GPA, et je crois que c'est un combat...
