Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Je voudrais tout de même revenir sur l'article 4, pour montrer les effets d'une adoption hâtive sur la qualité de la loi. Tel que vous l'avez rédigé, le nouvel article 345 du code civil disposerait ceci : « Toutefois, l'adoption plénière peut être demandée jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant ». À vingt et un ans, on n'est plus un enfant ! On ...
Pourquoi remplacer le terme « abandonné » par « délaissé » ? Les travaux en commission n'ont pas permis de clarifier ces deux notions. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, pourriez-vous nous éclairer sur ce changement terminologique, et nous dire quel est le régime juridique précis sur lequel nous allons désormais nous appuyer ?
L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » Mentionner les « futurs adoptants » donne l'impression que la procédure est achevée, alors qu'elle n'ira pas obligatoirement à son terme ; cela pourrait sous-entendre qu'il existe un droit à l'...
J'entends votre réponse, madame la rapporteure, mais il ne s'agit pas du tout pour nous de contester aux personnes concernées la possibilité de réaliser les actes usuels de l'autorité parentale. J'espère que vous avez pris le temps de lire l'exposé sommaire de l'amendement, qui est très clair : « Alors qu'il s'agit, comme il est indiqué dans l...
L'article 361 du code civil, inclus dans le chapitre II « De l'adoption simple », renvoie à certains articles du chapitre Ier « De l'adoption plénière », pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français. Par l'alinéa 8, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces renvois. Cette disposition n'est pas ano...
