Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

L'article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger où seule la mère d'origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère. Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui ...

… ce qui nous place bien loin de la question qui devrait valoir en matière d'adoption : comment donner une famille à un enfant qui en a été privé par un malheur de la vie ? Au contraire, nous créons les conditions de lourds contentieux à venir dont vous porterez la responsabilité si vous votez en faveur de cette disposition.

Nous avons la réponse à notre question : pour quelques demandes particulières, vous créez un mode de filiation ad hoc, spécifique, au mépris de la chronologie des événements. Lorsque ces femmes étaient en couple, celle qui a accouché ne savait pas davantage que sa compagne que celle-ci pourrait un jour devenir mère. Vous procédez à un nouveau ...

Cet article suit, comme les amendements, la logique du droit à l'enfant. Il faut écarter tout obstacle au désir d'un adulte de faire partie d'un projet parental et de devenir parent. Autant remplacer des titres entiers du code civil par une disposition assurant que tout projet parental crée un lien de filiation. La société a-t-elle quelque cho...

… et qu'elles continuent de refuser quelques mois ou quelques années plus tard. Vous rendez-vous compte des situations que vous êtes en train de créer ? Vous dites que le garde des sceaux s'est engagé à introduire cette disposition dans le texte, mais où est le garde des sceaux ? Sur de tels textes, nous aimerions qu'une volonté politique soit...

L'amendement no 495 vise à supprimer la deuxième phrase de l'article 9 bis : « L'absence de lien conjugal et la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. » Pourquoi prévoir une dérogation spécifique, qui n'existe pas pour les autres types d'adoption ? Non seule...

Madame la rapporteure, qu'allez-vous dire aux autres couples présentant les mêmes arguments ? Qu'allez-vous leur dire concernant les critères de l'adoption ? Si la logique consiste à tenir compte d'un projet parental établi à un moment donné, qu'allez-vous répondre ? Prenez garde : vous êtes en train de créer des situations particulières simple...

S'il y a un article dans lequel il faut mentionner l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est bien celui-ci. On est en train de créer un nouveau mode de filiation reposant sur une adoption forcée : la mère d'origine se verra imposer une filiation contre son gré. On renvoie au juge le soin de valider ces situations : sur l'intérêt de qui fondera-t-i...

Les auditions ont été à ce sujet tout à fait révélatrices : les associations indiquaient ce qui allait et ce qui n'allait pas dans le texte, précisant ce qu'il fallait améliorer. Mais ce n'est pas comme ça qu'on légifère !

Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l'intérêt de l'enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l'avis du Conseil d'État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l'articulation du prés...