Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Nous aurons l'occasion de parler du recours aux ordonnances après l'avis de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure. Le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « à l'exception des situations impliquant une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui ». Pourquoi l'indiquer expressém...
Cet amendement du Gouvernement, c'est le bouquet, le pompon. Puisque cette réforme de l'adoption prend la forme d'une proposition de loi, nous l'étudions sans disposer d'aucune étude d'impact, d'aucun avis du Conseil d'État, alors même qu'elle touche aux articles du code civil concernant la filiation. En outre, vous procédez à un bricolage ju...
… et parce que vous méprisez le rôle du Parlement, et notre travail ; cet amendement, qui vise à vous autoriser à légiférer par ordonnances, en est une nouvelle preuve.
