Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Cet amendement de précision vise, au deuxième alinéa, à substituer aux mots « dans le statut » les mots « en qualité ».
Il vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 17. Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement. Cet alinéa est donc sans objet.
