Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
341 amendements trouvés
27/01/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Reitzer, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dum...
Le troisième alinéa de l’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local sont tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code c...
27/01/2021 — Amendement N° 462 au texte N° 3797 - Article 53 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
27/01/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 3797 - Article 51 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
27/01/2021 — Amendement N° 460 au texte N° 3797 - Article 50 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
27/01/2021 — Amendement N° 459 au texte N° 3797 - Article 49 bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
27/01/2021 — Amendement N° 458 au texte N° 3797 - Avant l'article 46 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Le III de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.
27/01/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 3797 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Le 2° de l’article L. 132 4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « Dans les communes concernées, le maire ou son représentant désigne un coordonnateur au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la désignation d’un coordonnateur au sein de...
27/01/2021 — Amendement N° 456 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 5, par deux fois, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
27/01/2021 — Amendement N° 455 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
27/01/2021 — Amendement N° 454 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
27/01/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
27/01/2021 — Amendement N° 452 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.
27/01/2021 — Amendement N° 451 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdiction doit s’appliquer à t...
27/01/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...
27/01/2021 — Amendement N° 449 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une tel...
27/01/2021 — Amendement N° 448 au texte N° 3797 - Article 39 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...
27/01/2021 — Amendement N° 447 au texte N° 3797 - Article 38 (Adopté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis Les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pressions ont « déterminé » une personne à une a...
27/01/2021 — Amendement N° 446 au texte N° 3797 - Article 34 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...
27/01/2021 — Amendement N° 445 au texte N° 3797 - Article 33 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convi...
27/01/2021 — Amendement N° 444 au texte N° 3797 - Article 33 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 33 crée toute une procédure de déclaration et de contrôle des fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger au-delà du seuil de 10 000 € par an. D’une part on peut s’interroger sur ce dispositif créé pour les seules associations cultuelles ou à objet cultuel. Dans cet alinéa, po...
