Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 464 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Schellenberger, M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Reitzer, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Reda, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Ravier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :
« Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local sont tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil. »
Exposé sommaire :
L'article 21 du code civil local dispose actuellement que « les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil ». Or, en pratique, de nombreuses associations d'Alsace-Moselle se trouvent limitées dans leur action, notamment à l'égard de la collecte de dons en ligne, par l'absence de base de données numérique tenue dans les tribunaux d'instance compétents.
Ces situations exigent de tendre vers la mise en œuvre obligatoire d’un registre informatisé tenu dans les tribunaux, permettant enfin à nos associations de dépasser les difficultés pratiques souvent rencontrées.
Le présent amendement propose donc la tenue systématique sous forme électronique des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
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