Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 457 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 45
Le 2° de l’article L. 132 4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« Dans les communes concernées, le maire ou son représentant désigne un coordonnateur au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la désignation d’un coordonnateur au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance des communes de plus de 10000 habitants.
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