Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Visant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article, il fait suite aux observations formulées par le Conseil supérieur du notariat lors de son audition. Celui-ci a indiqué que l'article 913 du code civil, complété par la présente proposition, prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français. Cela ne sem...
Ces débats auront des conséquences importantes : je regrette l'absence du garde des sceaux, comme à chaque fois que nous traitons du code civil, notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous n'entendons pas l'avis officiel du ministère de la justice. Madame la ministre déléguée, je ne vous mets pas en cause personnel...
… bien au contraire, néanmoins il s'agit de sujets tellement compliqués ! L'amendement no 398 vise à supprimer le début de l'alinéa 3. En effet, le seul fait d'être ressortissant d'un État membre ou d'y résider habituellement, qu'il s'agisse du défunt ou de l'un de ses enfants, ne suffit pas à établir la compétence d'une autorité française, ni...
Il vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ». En effet, la rédaction de l'article 13 ne prévoit pas de déduire les sommes correspondant à des libéralités consenties par le défunt de la part de réserve à laquelle l'enfan...
Il fait également suite à une observation émise par le Conseil supérieur du notariat lors de son audition. Il est intéressant de relever que l'étude d'impact affirme qu'il a été consulté, tandis que ses représentants ont indiqué ne pas l'avoir été avant que le dépôt du texte. C'est bien la preuve que ce projet de loi n'a fait l'objet d'aucune c...
En entendant votre réponse, madame la ministre déléguée, je comprends mieux que vous ayez évoqué le général de Gaulle et indiqué que l'intendance suivrait. L'amendement no 400 est défendu.
Madame la rapporteure, vous venez de dire : « Nous ne revenons pas sur ce qui a été décidé. » Rassurez-moi, il sera quand même possible de débattre des amendements et d'améliorer le texte en séance publique, n'est-ce pas ? Cet amendement de suppression de l'article 13 s'inscrit dans cette logique. Cet article vise à renforcer la protection des...
Lors de son audition, le Conseil supérieur du notariat a fait part de ses craintes quant à la mise en oeuvre de ces mesures. Comment accomplir cette nouvelle obligation ? Comment faire pour retrouver un héritier ? Cette nouvelle responsabilité risque d'alimenter frustrations et contentieux, car l'usine à gaz que vous mettez en place créera de ...
