Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

L’alinéa suivant est rajouté à l’article L4311-1 du Code de la Santé Publique : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par l’entourage du patient, ou par le patient lui-même. » Exposé s...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mo...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi l’obligation d’intégrer des enseignements à part entière sur les soins palliatifs et l’accompagn...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de loi pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l’article L. 3133‑13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la f...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d’un débat public. » Exposé sommaire : La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre ...

L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. » Exposé sommaire : La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne p...

Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi orga...

Après l’article 909 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Article 909-1 : Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdictions de donat...

Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se t...

Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances, Après les mots : « la mort » , insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par euthanasie dans les mêmes conditions qu’en cas ...

Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances, Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin qui aide au suicide assisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin qui pratique l’euthanasie ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorab...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd‘hui pour les soigna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’une euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre de l’assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositions législatives ne sont pas d'ordre public et ne sauraient remettre en cause les contrats antérieu...