Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ouvrables. » Exposé sommaire : Il importe de p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une euthanasie ou un suicide assisté qui supposent l’intervention d’un tiers quoi qu’il arrive soit directement dans le premier cas soit indirectement dans le second ne peuvent être qualifiés de mort naturelle.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. " Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’assistance médicalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La transparence de la procédure exige des délais de transmission courts.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir» les mots : « aidé au suicide assisté». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir» les mots : « a euthanasié». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la création d’un rapport « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ». Pourtant, rien ne détaille ce que recouvre la notion de « conditions ».