Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 495 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Une euthanasie ou un suicide assisté qui supposent l’intervention d’un tiers quoi qu’il arrive soit directement dans le premier cas soit indirectement dans le second ne peuvent être qualifiés de mort naturelle.
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