Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1430 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L’alinéa 7 permet de réputer décédée d’une mort naturelle toute personne morte par euthanasie. Ces dispositions effacent ainsi la réalité du décès de la personne, morte après injection d’une substance létale. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
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