Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1027 (Sort indéfini)

(14 amendements identiques : 164 495 897 1430 1645 1653 1867 1877 1891 2167 2656 2740 2886 3056 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 4

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Si la personne subissant une euthanasie est déclarée décédée de mort naturelle, il pourrait s’exercer des pressions d’ordre financierères sur les personnes y ayant recours. Pour exemple, dans le cas d’une personne ayant souscris de longue date à une assurance-vie et étant décrétée morte d’une mort naturelle, celle-ci pourrait en fait envisager la pratique de l’euthanasie comme un recours financier pour faire bénéficier ses proches d’une manne financière potentielle. Il faut prévenir de telles pratiques inacceptables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.