Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1877 (Sort indéfini)

(14 amendements identiques : 164 495 897 1027 1430 1645 1653 1867 1891 2167 2656 2740 2886 3056 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Maillard.

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Texte de loi N° 4042

Article 4

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit de considérer juridiquement que tout décès par euthanasie doit être traité comme une mort naturelle. Cet article opère une mutation profonde, dangereuse et fallacieuse puisqu’il qualifie de mort naturelle une mort par euthanasie, définie par l’ensemble des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort. Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.

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