Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2740 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de cet article qui consiste à réputer décédée de mort naturelle toute personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active à mourir.
En effet, cette qualification semble peu compatible avec les conditions dans lesquelles la mort survient dans le cadre d'une assistance médicalisée active à mourir (mort par injection létale).
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