Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

565 amendements trouvés


01/04/2021 — Amendement N° 387 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Le dernier alinéa de l’article L 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application...

01/04/2021 — Amendement N° 386 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Cette désignation est valable sans limitation de durée à moins que la personne n’en dispose autrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur le régime de la personne de confiance sur...

01/04/2021 — Amendement N° 385 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés...

01/04/2021 — Amendement N° 384 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’...

01/04/2021 — Amendement N° 383 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le rôle du médecin est avant tout d’assurer la qualité de fin de vie du patient.

01/04/2021 — Amendement N° 382 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

La troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et ...

01/04/2021 — Amendement N° 381 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refu...

01/04/2021 — Amendement N° 380 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole lé...

01/04/2021 — Amendement N° 379 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la véri...

01/04/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (d...

01/04/2021 — Amendement N° 377 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu’uniquement celui d’informer. Il est là aussi pour éclairer un patien...

01/04/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. La décision est valable égale...

01/04/2021 — Amendement N° 375 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que ...

01/04/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4042 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Breton

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

01/04/2021 — Amendement N° 373 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans ...

01/04/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance d...

01/04/2021 — Amendement N° 371 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient un suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de pr...

01/04/2021 — Amendement N° 370 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise ...

01/04/2021 — Amendement N° 369 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers ...

01/04/2021 — Amendement N° 368 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Breton

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au pat...