Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du », les mots : « L’aide au suicide assisté est pratiquée par le ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convie...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du », les mots : « L’acte d’euthanasie est pratiqué par le ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée » les mots : « l’aide au suicide assisté est pratiquée » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le ch...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée » les mots : « l’euthanasie est pratiquée » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée » Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, à la provocation au suicide, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de don...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter les éventuels confl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont défi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parer ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parer à un é...