Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

C'est sur le fondement de ce serment que s'est construit l'exercice de la profession médicale ; or il mentionne l'interdiction d'utiliser du poison soit à la demande du patient, soit à l'initiative du médecin.

Le serment d'Hippocrate, dans sa version d'origine, datant du IVe siècle avant JC, affirmait : « Je ne remettrai à personne du poison si on m'en demande, ni ne prendrai l'initiative d'une pareille suggestion. » Le texte actuel, revisité en 2012, est encore plus explicite : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abu...

Nous n'utiliserons pas systématiquement nos deux minutes de temps de parole : ce qui nous importe est de défendre nos sous-amendements et d'aller au fond du débat. Nous inscrivons-nous dans la continuité des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou sommes-nous en rupture vis-à-vis d'elles ? Sans ambiguïté, parce que nous appartenons...

… nous faisons référence, dans ce sous-amendement, à la terminologie de « parent » employée dans l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Une personne de confiance peut être informée de la demande du patient, mais un parent peut l'être aussi ; nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement et du rapporteur sur cette proposition.

Vous constaterez que nos sous-amendements soulèvent tous des questions différentes : c'est le contraire de l'obstruction, qui consisterait à répéter les mêmes arguments.

À aucun moment nous ne nous répétons ! Nous nous prêtons à l'exercice que nous avons conduit en 2016 à l'occasion de la proposition de loi Claeys-Leonetti…

… et en 2005 à l'occasion de la proposition de loi Leonetti. Le présent sous-amendement traite des patients isolés : il arrive malheureusement qu'un malade n'ait plus de famille ni de proches, et qu'il ne puisse donc s'en remettre à une personne de confiance. Il est de notre responsabilité de prévoir ce type de situations. Les personnes isolée...

Sommes-nous d'accord pour dire que la demande d'euthanasie ou de suicide assisté doit être exprimée de manière claire et réfléchie ? Oui. C'est l'objet de ce sous-amendement qui vise à construire un peu, et c'est normal, cette proposition de loi là où elle comporte des lacunes. Il est important que celui qui fait cette demande d'euthanasie ou d...

… en prévoyant que la personne qui demande à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ne se trouve pas en état de faiblesse ou d'ignorance. Le risque existe qu'une personne subisse une pression autour d'elle. On rencontre de plus en plus de personnes, notamment âgées et dépendantes, qui ont le sentiment d'embarrasser, d'être un poids pour ...

… alors qu'il faudrait au contraire leur tendre la main, grâce notamment à une loi sur le grand âge et la dépendance que nous attendons, qui mettrait enfin en place des moyens conséquents. Il est indispensable d'éviter qu'une personne subisse une pression, soit parce qu'elle est trop faible, soit parce qu'elle est ignorante, qu'elle ne connaît ...

Il s'agit de regarder les cas où il peut y avoir un intérêt patrimonial. Il est clair qu'il existe des personnes qui sont en demande d'euthanasie ou de suicide assisté et qui ont leur pleine autonomie et sont complètement libres de leur choix – que notre législation ne permet heureusement pas aujourd'hui. Le problème, c'est qu'elles peuvent par...

Il est dans la logique du sous-amendement que je viens de défendre et qui concernait les pressions patrimoniales. Je propose que la demande d'euthanasie ou de suicide assistée soit formulée devant deux témoins n'ayant aucun intérêt dans cette demande.

Il s'agit de prévenir tout conflit d'intérêts – ce ne sont plus uniquement des questions testamentaires. Nous proposons d'indiquer que « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » On sait qu'à l'occasion des fi...

Il s'agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d'intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.

Ce sous-amendement tend à supprimer un alinéa de l'amendement de notre collègue Chiche qui instaure cette assistance médicalisée active à mourir. Nous sommes contre, on ne va pas le répéter. Il est défendu.

Ce sous-amendement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d'être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d'assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d'« active » ? On voit bien qu'en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposon...

Le concept d'assistance médicalisée active à mourir recèle de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. L'amendement vise à supprimer le mot « médicalisé » parce que les médecins refusent très majoritairement de pratiquer l'euthanasie. Quelques-uns, par conviction philosophique, sont des militants de l'euthanasie, mais tous ceux qui respectent le ...

L'amendement mentionne la souffrance physique ou psychique. Autant la souffrance physique est une notion objectivable – des médecins peuvent constater la maladie et les symptômes d'une telle souffrance – , autant la souffrance psychique est plus complexe à appréhender. Elle fait appel au ressenti, même si la psychiatrie est une science médicale...

Votre proposition de transgresser l'interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l'euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu – , soit dans des tribunes. Que fai...

Il est à la fois de précision et de cohérence. Il s'agit effectivement de bien préciser que, derrière les termes très équivoques d'assistance médicalisée active à mourir, il s'agit bien d'une aide au suicide assisté. C'est cohérent avec tout ce que nous avons dit. Ces précisions concernent la deuxième phrase du quatrième alinéa et la première p...