Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Nous ignorons si l'assistance médicalisée active à mourir relève de l'euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d'« assistance médicalisée active à mourir » par celui d'« euthanasie ».

Il tend à faire figurer expressément le mot « euthanasie » dans le texte. En effet, comme cela a déjà été dit, une grande majorité de notre famille politique souhaite s'inscrire dans la continuité des travaux menés par notre collègue Jean Leonetti, et ne pas créer la rupture en allant vers l'euthanasie. Dans une interview, notre ancien collègu...

Il propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5, afin d'en rester à l'état du droit. À l'heure actuelle, le droit est fondé sur la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2019. Si elles ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d'avoir été adoptées et de s'inscrire dans une certaine continuité. Vous me permettrez de citer ...

Il propose que l'ordre des médecins soit informé lorsqu'un médecin fait jouer la clause de conscience. Il semble normal que l'ordre des médecins, qui peut par la suite être amené à juger de certaines situations, soit informé de cette décision du médecin. Or ce n'est pas précisé par l'amendement de notre collègue Chiche, qui ne pouvait pas tout...

J'évoquais la transmission des informations au Conseil national de l'ordre des médecins, mais elles peuvent aussi être adressées à l'agence régionale de santé (ARS). En Belgique, il existe une commission, mais elle est très partiale et ses conclusions sont mises en cause. Les ARS relèvent de l'administration de l'État et ont un caractère de ser...

On le sait, la pratique de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n'y aurait plus de dialogue de confian...

J'ai demandé l'extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s'agissant de l'euthanasie, mais c'est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu'il y a quelque chose d'équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l'extension de la clause de conscience, de m...

C'est un sous-amendement de repli concernant l'extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d'utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s'agit de prévoir l'extension de la clause...

La question que pose l'examen du présent texte est la suivante : veut-on s'inscrire dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou souhaite-t-on introduire une rupture ? Que l'on soit pour ou contre, il est clair que ce texte nous invite à une rupture, à la transgression d'un interdit majeur de notre so...