Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, soutenir sa famille, sa personne de confiance et ses proches. » Exposé sommaire : Non seulement il convient de parler ...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » Exposé sommaire : Cet amendement fait obligation aux équipes de soins de mettre en œuvre les soins palliatifs en fin de vie.

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la terminologie à jour pour désigner les professionnels de santé.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique, après le mot : « effet », est inséré le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer plus précisément la notion du double effet, qui permet la réalisation d’un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet, le b...

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure est communiqué à l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il semble légitime que la mise en œuvre de cet article fasse l’objet d’un rapport annuel à l’Agence régionale de santé.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « ou ne pas être entrepris » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la mesure où la législation depuis 2005 vise les arrêts de traitement, il apparait logique de ne mentionner que la suspension de ces derniers et non l’engagement de nouveau...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourage. » Exposé sommaire : La diffusion des soins palliatifs passe...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en oeuvre les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance et soutenir son entourage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier aux équipes de soins visées à l’a...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir sa famille, ...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir sa famille e...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourag...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent tout en oeuvre pour sauvegarder la dignité du patient et accompagner sa souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de reprendre la terminologie introduite par la loi du 26 janvier 2016 qui a déf...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne et soulager sa souffrance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de v...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs soient garantis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux professionnels de santé l’obligation de mettre en oeuvre les soins palliatifs...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire référence aux soins ...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « tout en œuvre pour sauvegarder la dignité du patient et soulager sa souffrance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » sont remplacés par les mots : « d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à la mise en place du suicide assisté en France ». Exposé sommaire : Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à la mise en place de l’euthanasie en France ». Exposé sommaire : Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place de l’euthanasie en France.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.