Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/10/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parl...
15/10/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-...
