Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 33 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 3 15 19 22 74 76 115 121 131 142 144 154 175 177 217 218 229 251 257 302 346 359 374 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-delà du 31 décembre 2021 n’est pas acceptable. Une telle prolongation inquiète tous les Français.
Le Conseil Constitutionnel avait souligné dans sa décision du 5 août 2021 que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ».
Avec la prolongation de ce cadre jusqu’au 31 juillet 2022, les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il convient de supprimer cet article.
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