Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 257 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 3 15 19 22 33 74 76 115 121 131 142 144 154 175 177 217 218 229 251 302 346 359 374 )
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate.
Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie est en sommeil. Malgré cela, cet amendement propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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