Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 177 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 3 15 19 22 33 74 76 115 121 131 142 144 154 175 217 218 229 251 257 302 346 359 374 )
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4574
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article premier de ce projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 n’est pas concevable.
Légitimement elle nous interroge sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité.
En l’état une telle prorogation ne le serait assurément pas.
Aussi convient-il de s’opposer à ce report et de supprimer cet article.
Tel est le sens du présent amendement.
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