Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 22 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 3 15 19 33 74 76 115 121 131 142 144 154 175 177 217 218 229 251 257 302 346 359 374 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons la suppression de la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime existe depuis déjà presque deux ans. Or, nous ne pouvons nous accommoder de vivre dans des états d'exception permanents.
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