Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

96 amendements trouvés


03/11/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini ...

03/11/2021 — Amendement N° 177 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera que pour les activités en lieux ferm...

03/11/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du même II est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera qu’une seule fois, au mo...

03/11/2021 — Amendement N° 175 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du même II est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour "les activités de loisirs".

03/11/2021 — Amendement N° 174 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « a ter) Les a à f du 2° du même A du II sont ainsi rédigés : « a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restaura...

03/11/2021 — Amendement N° 173 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le 2° du même A du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le "pass sanitaire" pour les activités de loisirs, les activités de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements de santé, ...

03/11/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du premier alinéa du 2° du même A du II, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». » Exposé sommaire : La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaien...

03/11/2021 — Amendement N° 171 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter) Le 2° du A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificati...

03/11/2021 — Amendement N° 170 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

I. – Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justif...

03/11/2021 — Amendement N° 169 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 20 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Alors qu’en première lecture, un amendement a été adopté prévoyant qu’un rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique, il est nécessaire de prévoir le temps de ce débat. L...

03/11/2021 — Amendement N° 168 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’...

03/11/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 4627 - Article 2 (Non soutenu)
M. Breton, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’é...

03/11/2021 — Amendement N° 166 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. ...

03/11/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne doit pas êtr...

03/11/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne doit pas êtr...

03/11/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 4627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-...

03/11/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4627 - Article 1er F (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions « Lorsque les mes...

03/11/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4627 - Article 1er H (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021. « La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue ...

03/11/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4627 - Article 1er G (Rejeté)
M. Breton

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1er A à 1er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1er A à 1er F : «...

03/11/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 4627 - Article 1er D (Rejeté)
M. Breton, M. Reiss

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1er A à 1er C. « II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1er A, au 5°...