Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 1er)

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes se...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte morale est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article 227‑25 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » ...