Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
484 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH770 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH5 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constit...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH166 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de dépense de santé et au moment où des listes entières de...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH19 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier
A l’alinéa 16, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux a...
