Projet de loi de finances pour 2020

C'est un petit-fils et arrière-petit-fils de mineurs qui défend ces deux amendements visant à régler le problème posé par la redevance communale des mines, dont le produit est affecté selon une règle complexe qui ne répond plus du tout aux réalités économiques et sociales actuelles. Ce fonds est scindé en trois fractions : 35 % pour les commun...

Il vise à étendre aux bassins miniers contenant de la houille ou du lignite, dont les unités urbaines ont durement subi les conséquences de la fermeture des mines, notamment en Lorraine, le dispositif fiscal des bassins urbains à dynamiser – BUD. Lors de son déplacement à Longwy le 6 mars 2017, le Premier ministre de l'époque, Bernard Cazeneuv...

J'aurais aimé que Mme la ministre accepte mon invitation, surtout que M. Darmanin m'avait déjà proposé un tel déplacement il y a deux ans. Néanmoins, au vu des éléments de réponse qui ont été apportés, je retire l'amendement.

Nous examinons les missions « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics », « Direction de l'action du Gouvernement », « Investissements d'avenir » et « Publications officielles et information administrative ». Rien que cela. J'ai pris le temps d'examiner les documents du projet de loi de finances pour 2020 ainsi que les différents rap...

… dans ma lecture de ces documents et de ce qu'ils disent de ce qui a déjà été entrepris durant les deux dernières années, au regard de mon appartenance à la majorité, que j'assume pleinement. Mais force est de constater que de nombreux points positifs peuvent être soulignés en cette mi-mandat, tandis que d'autres appellent une action toujours ...

Si la maîtrise du déficit public n'a jamais été aussi importante depuis douze ans, ce projet de loi de finances pour 2020 témoigne déjà du souci de responsabilité de l'actuelle majorité à l'égard des générations futures. Le financement des PIA conforte et témoigne d'une telle stratégie, accompagnée d'efforts en faveur d'une meilleure gestion et...

Je souhaite évoquer les bassins urbains à dynamiser, aussi appelés « BUD », acronyme qui signifie « bourgeon » en anglais, ce qui m'amène à vous faire part de mon espoir qu'ils se développent !

En dépit du recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, ce dispositif a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Il prévoit de fortes incitations fiscales, portant sur les impôts nationaux, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, comme sur les impôts loc...

Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que 159 communes ont intégré le dispositif des BUD en 2018. Il est toutefois à souligner que toutes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. J'insiste sur le fait que des communes de la région Grand Est sont concernées par les mêmes problèmes et qu'il serait souhaitable de les in...

Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet au cours des derniers jours, depuis le dépôt de mon amendement. Je profite de l'occasion, madame la ministre, pour souligner la réactivité hors pair de votre cabinet, alors que nos attentes sont parfois élevées et qu'il arrive que nous soyons au contraire déçus. Enfin, il est vrai qu'il existe des out...

Afin d'assurer une péréquation efficace, conformément aux règles définies à l'alinéa 49 de l'article 78, il importe que les chambres territoriales des comptes procèdent à une évaluation régulière de la DACOM, dans un souci de bonne répartition des crédits entre les communes des départements d'outre-mer qui en bénéficient. Cette mesure est d'aut...

Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, je n'avais pas toutes ces informations. Vous me voyez ravi de la publication prochaine de votre rapport. Je retire donc mon amendement.

Non, je vais développer, mais je vais essayer de faire vite ; j'ai intérêt à me tenir à carreau car j'ai reçu des menaces de ma voisine !

Dans un objectif de transparence des comptes publics et d'information des parlementaires sur les dépenses des organismes publics, il importe d'évaluer les transferts opérés par Action logement services à des organismes comme le Fonds national des aides à la pierre et d'en rendre compte. L'amendement vise donc à ce que soit transmis aux parlemen...

La disposition que je propose vise à renforcer l'évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, en l'espèce au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux e...

Quelle fierté, mes chers collègues, d'être devant vous pour évoquer ces sujets européens ! Quelle fierté d'observer cette construction européenne – imparfaite, à n'en pas douter – qui donne à ses enfants européens la tribune que cet exercice me permet d'avoir ! Je souhaite rappeler toute l'importance des nombreux débats sur l'Europe qui s'arri...

Sachant que le montant des taxes affectées s'élève à 28,6 milliards d'euros, l'exigence de transparence des finances publiques implique la publication d'informations enrichies relatives à ces taxes, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires. C'est pourquoi cet amendement vise à compléter l'article 27 par les deux alinéas suivant...

J'entends les arguments de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général. Je retire mon amendement.

Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En appli...

Il vise également à supprimer, comme le préconise un rapport de l'inspection générale des finances, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, que doivent acquitter les personnes percevant des loyers dans des zones dites tendues. L'un de ses objectifs est de réguler la pratique des loyers abusifs. Souhaitant baisser la pres...